Conditions générales de vente (CGV)
Conditions générales de vente et de livraison sondi.ch
Version 01.2021
1. généralités
1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, à l'exclusion des éventuelles conditions de l'acheteur et sous réserve de conventions écrites divergentes, à tous les actes juridiques de Sonderegger AG Herisau (ci-après "SONDEREGGER") dans lesquels SONDEREGGER est vendeur de marchandises et d'installations.
1.2 Les conditions sont considérées comme acceptées lors de la commande de marchandises, d'installations, d'accessoires ou de pièces de rechange de l'assortiment de SONDEREGGER.
1.3 Les dispositions divergentes ne sont reconnues que si elles ont été confirmées au préalable et sans exception par écrit par SONDEREGGER.
2. réalisation du contrat
2.1 Les produits et les prix publiés sursondi.ch s'entendent sans engagement.
2.2 Pour qu'un contrat soit valable, il faut que l'adresse de livraison soit située en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. Le contrat relatif à une livraison est conclu avec la commande de l'acheteur. SONDEREGGER ne délivre une confirmation de commande écrite que sur demande explicite de l'acheteur.
2.3 Si SONDEREGGER n'est pas en mesure de traiter la commande de l'acheteur, l'acheteur en sera informé par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables et une éventuelle offre alternative lui sera soumise dans la mesure du possible.
3 Prix et conditions de paiement
3.1 Tous les prix s'entendent en francs suisses, hors TVA légale. Les éventuels frais annexes, notamment d'emballage, de transport et d'assurance, ainsi que les taxes et redevances de toute nature, sont facturés à l'acheteur. Les éventuelles dépenses liées au montage et à la mise en service d'une installation sont en outre entièrement à la charge de l'acheteur.
3.2 Une fois la commande terminée, l'acheteur reçoit une facture par e-mail. Les paiements doivent être effectués par l'acheteur dans la monnaie indiquée, sans déduction de rabais, d'escomptes, de frais ou de coûts de quelque nature que ce soit, sur le compte bancaire indiqué par SONDEREGGER. La compensation d'avoirs de SONDEREGGER avec des contre-créances quelconques requiert un accord écrit préalable.
3.3 Les moyens de paiement possibles sont énumérés ci-dessous. SONDEREGGER peut exclure certains moyens de paiement de manière générale ou pour des acheteurs particuliers sans autre justification. Les moyens de paiement suivants sont proposés :
Facture
Dans le cadre de la variante de paiement par facture, SONDEREGGER procède d'abord à un contrôle de solvabilité. Sous réserve d'accords divergents, les factures de SONDEREGGER doivent être payées au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture. Passé ce délai, SONDEREGGER est en droit de mettre l'acheteur en demeure en fixant un délai de paiement et de facturer des intérêts moratoires et des frais après l'expiration du délai. L'indemnisation d'autres dommages par l'acheteur reste réservée.
Paiement anticipé
En cas de retard de paiement ou de doutes fondés sur la solvabilité de l'acheteur, SONDEREGGER est en droit - sans préjudice de ses autres droits - d'exiger des paiements anticipés pour les livraisons non encore effectuées et d'exiger le paiement immédiat de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec l'acheteur. L'obligation de livraison est suspendue tant que l'acheteur est en retard dans le paiement d'une échéance.
4. conditions de livraison
4.1 En règle générale, les marchandises et installations commandées peuvent être envoyées à une adresse suisse ou à une adresse dans la Principauté de Liechtenstein ou être retirées sur notre site commercial à Herisau. Le mode d'expédition dépend du poids et s'effectue par la poste ou par un transporteur. Les frais de livraison correspondants sont à la charge de l'acheteur, indépendamment de la valeur de la commande. Tout accord dérogeant à cette règle doit être conclu par écrit.
4.2 Le risque est transféré à l'acheteur au moment de la remise de la marchandise à la poste ou à un transporteur.
4.3 L'assurance transport contre les dommages de toute nature doit être expressément souscrite par l'acheteur et est à sa charge. Les réclamations pour perte, retard ou dommage pendant le transport doivent être adressées par l'acheteur à l'entreprise de transport dans le délai prescrit. En cas d'omission, l'acheteur en assume l'entière responsabilité.
4.4 Les délais de livraison commencent à courir à partir de la commande de l'acheteur ou de l'envoi d'une confirmation de commande écrite par SONDEREGGER. En cas de paiement anticipé, le délai de livraison commence à courir à partir du moment où les garanties correspondantes ont été entièrement fournies par l'acheteur.
4.5 En raison d'événements de force majeure, de circonstances imprévisibles ou d'autres perturbations de l'activité commerciale de SONDEREGGER ou de ses fournisseurs, qui ne peuvent être évitées malgré une diligence raisonnable, les délais de livraison peuvent être reportés dans un délai raisonnable.
4.6 En cas de dépassement du délai de livraison, l'acheteur doit donner à SONDEREGGER la possibilité d'y remédier dans un délai raisonnable. Le dépassement des délais de livraison convenus ne donne à l'acheteur aucun droit à des dommages et intérêts pour cause de retard, de non-exécution ou d'annulation du contrat.
5. réclamation pour vice
5.1 L'acheteur est tenu de vérifier les éventuels défauts de la marchandise dès sa réception. Les dommages de transport visibles et autres défauts visibles doivent être signalés immédiatement par écrit à SONDEREGGER, au plus tard 5 jours après la réception de la livraison de la marchandise ou 10 jours après le montage et la mise en service de l'installation.
5.2 Les défauts non identifiables doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte, mais au plus tard avant l'expiration du délai de garantie selon le point 6.3, et être prouvés en conséquence en joignant les justificatifs d'achat complets.
5.3 L'omission de la notification des défauts dans les délais et/ou l'utilisation de la marchandise défectueuse sont considérées comme une acceptation de la livraison.
6 Garantie
6.1 L'acheteur est tenu de s'informer sur la manipulation et l'entretien corrects à l'aide des modes d'emploi et des manuels fournis.
6.2 Pour les appareils sélectionnés, la reconnaissance des droits de garantie nécessite la présentation d'une preuve de l'exécution sans faille des travaux de service et d'entretien prescrits par le fabricant. Les intervalles d'entretien sont indiqués dans le mode d'emploi. SONDEREGGER recommande explicitement la conclusion d'un accord de service et de maintenance correspondant.
6.3 Les droits de l'acheteur à l'encontre de SONDEREGGER en matière de garantie pour les défauts de la chose au sens de l'art. 197 du Code suisse des obligations sont prescrits dans un délai de 12 mois. Dans la mesure où l'acheteur a acquis la marchandise pour son usage personnel ou familial, le délai de prescription de la garantie est exceptionnellement de 24 mois. La durée de la garantie pour les appareils d'occasion et de démonstration achetés directement auprès de SONDEREGGER est de 6 mois. Le délai de prescription commence à la livraison de la marchandise à l'acheteur, respectivement au montage et à la mise en service de l'installation.
6.4 Pour toutes les réparations effectuées par SONDEREGGER, la durée de garantie est de 6 mois. Celle-ci se limite toutefois à l'étendue explicite des travaux de réparation effectués.
6.5 SONDEREGGER n'assume en principe aucune garantie pour toutes les pièces de rechange.
6.6 SONDEREGGER se réserve expressément le droit de faire vérifier par son propre personnel compétent les défauts invoqués par l'acheteur.
6.7 S'il est prouvé que la marchandise ou l'installation livrée présente un défaut pour lequel SONDEREGGER est redevable de la garantie, il faut d'abord donner à SONDEREGGER l'occasion d'y remédier dans un délai raisonnable. SONDEREGGER est en droit de choisir le type d'exécution ultérieure, comme la réparation ou le remplacement.
6.8 Les réparations ou les livraisons de remplacement effectuées pendant la période de garantie ne prolongent pas la période de garantie initiale et ne la font pas repartir à zéro.
6.9 Aucun appareil de prêt n'est mis à disposition ni aucun frais n'est pris en charge pour les améliorations (réparations) pendant la durée de la garantie. Les pièces de rechange ou les appareils remplacés deviennent la propriété de SONDEREGGER.
6.10. Sont expressément exclus de la garantie les défauts qui n'affectent pas ou peu l'utilisation prévue de la marchandise ou de l'installation livrée, notamment les éraflures, les bosses ou les écrasements de parties extérieures visibles.
6.11. Sont également exclus de la garantie les défauts qui étaient déjà connus de l'acheteur au moment de l'achat.
6.12. Sont en outre exclus de la garantie les dommages dont les causes sont les suivantes : installation défectueuse ou non-respect des instructions de mise en service ; manipulation, utilisation ou service non conformes, inappropriés ou incorrects ; non-respect des prescriptions d'exploitation ; usure naturelle (pièces d'usure) ; réparations ou modifications qui n'ont pas été effectuées par SONDEREGGER ou par un partenaire explicitement et préalablement autorisé par SONDEREGGER ; utilisation d'accessoires ou de pièces de rechange non originaux ; utilisation de produits chimiques inappropriés ; influences extérieures telles que dommages dus aux intempéries ou autres phénomènes naturels ainsi que dommages causés par des tiers.
6.13 L'acheteur ne peut plus faire valoir ses droits à la garantie s'il a effectué lui-même ou fait effectuer par des tiers des essais de réparation sans l'accord écrit préalable de SONDEREGGER, à moins que l'acheteur ne prouve que ces modifications n'ont pas ou peu compliqué les travaux de garantie de la part de SONDEREGGER et que les défauts signalés ne sont pas imputables à ces travaux de réparation.
6.14 De même, les droits de garantie de l'acheteur sont limités si celui-ci utilise, sans l'accord écrit préalable de SONDEREGGER, des produits d'exploitation, de nettoyage et d'entretien ainsi que des pièces de rechange et des accessoires qui n'ont pas été approuvés par le fabricant.
6.15 Dans les cas où l'acheteur fait valoir un droit de garantie injustifié et que l'examen de cette réclamation entraîne des frais pour SONDEREGGER, l'acheteur est responsable de ces frais s'il a fait preuve de négligence.
6.16. Toute autre revendication de l'acheteur en rapport avec des défauts matériels - quel qu'en soit le motif juridique - est en principe exclue.
7. exclusion de responsabilité sur les informations (produit, disponibilité, indications de garantie, etc.)
7.1 Les informations présentées sur sondi.ch sont régulièrement mises à jour. Elles proviennent en partie directement des fabricants de marques. Dans ce contexte, SONDEREGGER décline toute responsabilité quant à l'actualité, l'exactitude ou l'exhaustivité des informations mises à disposition. Toutes les informations figurant sur le sitesondi.ch sont fournies sans garantie et ne peuvent être considérées comme des assurances.
7.2. En outre,sondi.ch se réserve le droit de modifier ou d'actualiser à tout moment et sans préavis les pages Internet mises à disposition. Les produits présentés dans la boutique en ligne sous la rubrique Actions ou Bonnes affaires sont des appareils de démonstration, d'exposition, des pièces uniques ou des occasions, qui sont signalés en conséquence. Ces produits sont vendus à des prix nets très attractifs. Les offres sont en général des pièces uniques et s'entendent dans la limite des stocks disponibles. La vente intermédiaire, le changement de modèle et les modifications de prix sont possibles à tout moment.
8. responsabilité en outre
8.1 Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que les prétentions de l'acheteur, quel que soit le motif juridique invoqué, sont réglés de manière exhaustive dans les présentes conditions générales. Sont notamment exclues toutes les prétentions non expressément mentionnées à l'encontre de SONDEREGGER en matière de dommages et intérêts, de réduction du prix, d'annulation du contrat ou de résiliation du contrat.
8.2 L'acheteur ne peut en aucun cas prétendre à l'indemnisation de dommages qui n'ont pas été causés à l'objet de la livraison lui-même, tels que notamment les dépenses supplémentaires, les frais de rappel, les pertes de production, les pertes d'exploitation, la perte de commandes, le manque à gagner ainsi que d'autres dommages directs ou indirects. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas si elle est contraire au droit impératif.
8.3 Si la cause du dommage repose sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, SONDEREGGER est responsable conformément aux dispositions légales.
8.4 SONDEREGGER n'est pas responsable des informations ou des conseils, sauf si ceux-ci font expressément partie du contrat et sauf en cas de préméditation ou de négligence grave dans ce contexte. Les éventuelles informations et recommandations techniques dans le cadre du traitement d'une commande sont en principe fournies en dehors de toute obligation contractuelle.
8.5 L'acheteur est responsable de l'adéquation de l'environnement de montage ainsi que de l'exhaustivité et de l'exactitude de ses données et autres informations et de leur communication en temps utile dans le cadre de l'exécution du contrat. Tous les frais supplémentaires occasionnés par le non-respect de cette obligation de coopération sont à la charge de l'acheteur.
8.6 Si la responsabilité de SONDEREGGER est exclue, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des collaborateurs, représentants ou auxiliaires d'exécution de SONDEREGGER.
8.7 Si des personnes sont blessées ou des biens de tiers endommagés par des actes ou des omissions de l'acheteur ou de ses auxiliaires et si SONDEREGGER est mise en cause pour cette raison, SONDEREGGER dispose d'un droit de recours contre l'acheteur.
9. réserve de propriété (information sur la propriété)
9.1 SONDEREGGER reste propriétaire des marchandises et des installations montées qu'elle a livrées jusqu'à ce qu'elle ait reçu l'intégralité des paiements dus conformément au contrat. Les marchandises ou installations livrées doivent être conservées par l'acheteur dans un état permettant leur revente jusqu'à ce moment-là. Si une transaction à tempérament est convenue, la marchandise ou l'installation reste la propriété de SONDEREGGER jusqu'au paiement de la dernière échéance.
9.2 Dès la conclusion du contrat, SONDEREGGER est autorisée à prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour garantir la réserve de propriété, telles que l'inscription dans les livres et registres publics aux frais de l'acheteur.
9.3 SONDEREGGER peut également refuser la livraison si, après la conclusion du contrat, des faits sont connus qui font apparaître la contrepartie de l'acheteur comme menacée en raison de son manque de capacité et/ou de sa solvabilité. Dans ce cas, la livraison n'a lieu que si l'acheteur avance des fonds et fournit des garanties appropriées. SONDEREGGER est expressément en droit de résilier le contrat en cas de non-exécution après l'expiration d'un délai qu'elle a fixé.
10. droit d'échange et retours
10.1 Les commandes passées sursondi.ch sont fermes et l'acheteur est en principe tenu d'accepter la marchandise ou l'installation.
10.2 Un échange n'est possible que dans des cas exceptionnels, dans un délai maximal de 10 jours, en justifiant la demande et après notification préalable et confirmation écrite de SONDEREGGER.
10.3 Un retour avec crédit complet ou un échange de la marchandise ne peut être accordé que pour des produits non utilisés dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires. Les pièces de rechange et les accessoires qui ont été commandés auprès du fabricant à la demande expresse de l'acheteur ou qui ont été fabriqués spécialement ne peuvent pas être retournés.
10.4 Les retours doivent obligatoirement être accompagnés d'un bon de livraison et d'une copie de la facture aux frais de l'acheteur. En cas de documents manquants, la réception de la marchandise ne peut pas être traitée. SONDEREGGER se réserve le droit de facturer à l'acheteur une indemnité de 15 pour cent de la valeur totale de la commande, avec un minimum de CHF 50.00, plus les éventuels frais de logistique et de stockage.
11. protection des données
11.1 SONDEREGGER collecte et enregistre les données personnelles des clients dans la mesure où cela est nécessaire pour le déroulement des affaires. Le traitement des données personnelles est soumis aux dispositions de la législation suisse sur la protection des données.
11.2 Les données personnelles transmises par l'acheteur ne sont pas transmises à des tiers et ne sont utilisées que dans le but indiqué. SONDEREGGER n'assume aucune responsabilité quant à la sécurité de la transmission des données via Internet.
12 Droit applicable et juridiction compétente
12.1 Toutes les relations commerciales de SONDEREGGER sont soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
12.2 Le tribunal compétent pour tous les litiges est le siège de SONDEREGGER à Herisau/AR.
13. dispositions finales
13.1 Si certaines dispositions sont ou deviennent caduques, la validité juridique des autres dispositions n'en est pas affectée.
13.2 Par ailleurs, SONDEREGGER se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente et de livraison. Elle munit les conditions générales de vente et de livraison d'une indication de version et d'une date. La version faisant foi est disponible sursondi.ch.
Etat au 01.2021/sondi.ch